HomeBaromètreMANIF DES MILITAIRES RETRAITES : Le ministère de la Défense sort de son silence

MANIF DES MILITAIRES RETRAITES : Le ministère de la Défense sort de son silence


Suite au sit-in des militaires retraités, exigeant l’application de la décision de justice relative à leurs revendications, nous avons reçu ce communiqué de presse du ministère de la Défense et des anciens combattants. Lisez plutôt pour en savoir davantage !

 

Le mardi 24 janvier deux mil dix-sept,  le « collectif des militaires retraités entre 2004 et 2015 » a organisé une manifestation, en vue de remettre à Son Excellence  Monsieur  le Président du Faso, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, une correspondance pour exiger ·

l ‘application de la décision de justice relative à leurs revendications  qui sont:

– Premier  point : le bénéfice  du décret  n°2004-081/PRES/PM/MFPRE/MFB du  5 mars  2004  fixant  le régime des  limites  d ‘âge  pour  l’admission à la retraite  des agents  de la Fonction  publique  et instituant  un congé de fin de service.

-Deuxième point : le bénéfice du décret n° 2007-365/PRES/PM/MFPRE/MFB du 8 juin 2007 instituant une indemnité de départ à la retraite.

-Troisième point : la prise en compte de trois ans soustraits aux militaires pour le calcul de la pension de retraite. Ce point n’a pas été soumis à la procédure judiciaire  et ne serait pas fondé suivant les informations  reçues de la CARFO.

 

Le dossier introduit devant le Tribunal  administratif  de Ouagadougou  demandait  :

– l ‘annulation de la décision  implicite de rejet des indemnités de départ à la retraite;

– la condamnation   de  l ‘Etat  burkinabè  au  paiement  de  ladite                 indemnité  et  de  tous  les avantages financiers  inhérents à la prorogation de quatre (04) ans de leur âge limite de départ à la retraite.

 

Le jugement n° 038 rendu le 21 juillet 2011 déclare que:

Sur la forme,  la requête est recevable  parce qu’elle  a été introduite dans le respect des conditions de forme prévues.

Sur le fond, le décret fixant le régime des limites d ‘âge pour l’admission à la retraite des agents de la Fonction publique et instituant  un congé de départ à la retraite est un règlement dérivé de la loi relative aux statuts  de ces derniers  et dès lors, il ne peut avoir  une existence  indépendamment de cette  loi dont il ne peut ni restreindre,  ni étendre  le champ d’application. Et qu’il  résulte de l’article 8 de cette loi que les militaires  sont exclus  de son champ  d’application. Le Tribunal  a donc  estimé  que  c’est  à tort que  les requérants demandent  le bénéfice de ce décret.

 

Sur le deuxième  point, le Tribunal  a tout simplement  dit que l’article 10 du décret instituant une indemnité de départ à la retraite fixe sa prise d’effet pour compter du 1er janvier 2007. Qu’il résulte donc que c’est à tort que ceux admis à la retraite avant cette date en demandent  le bénéfice.

La requête aux fins d’appel  introduite  par les militaires  retraités auprès  du Conseil  d’Etat  a donné  lieu à l’arrêt  n° 35/2013-2014 du 30 mai 2014 qui, au fond, confirme  le jugement attaqué.

Une requête aux fins de pourvoi en cassation a été introduite  par les requérants et ce dossier est en instance devant les chambres  réunies du Conseil d’Etat.

 

II  va sans dire que l’Administration  militaire  n’a jamais cherché  à faire obstruction  à la Justice ou refusé d’exécuter une décision de justice.

 

La Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle


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