REJET POUR VICE DE FORME PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA REQUETE DU CDP ET ALLIES : Mais où étaient donc les juristes de l’ex-majorité ?

C’est sans doute l’événement qui alimente les débats actuellement au Burkina Faso, pays des Hommes intègres. Il s’agit de la décision du Conseil constitutionnel de rejeter la requête de l’ex-majorité et alliés, introduite aux fins de voir déclarées anticonstitutionnelles les dispositions des articles 135, 166 et 242 de la loi n°014/2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral. En termes plus clairs, le Conseil constitutionnel estime que d’un point de vue juridique, la requête des anciens caciques du régime défunt de Blaise Compaoré pèche dans sa forme. Or, il est un sacro-saint principe du droit canonique qui veut que le fond tienne la forme en l’état.
En effet, la requête en question, qui date du 10 avril dernier, a été signée, si l’on en croit les six Sages, par les conseils des députés de l’ex-majorité qui ne sont pas habilités à le faire. Seuls les dix représentants de l’ex-parti au pouvoir et ses soutiens jouissent de la légalité constitutionnelle pour signer la requête qui vient ainsi d’être retoquée. Alors que les décisions du Conseil constitutionnel sont sans appel. C’est à n’y rien comprendre. Mais où étaient donc tous les juristes de l’ex-majorité et alliés pour que pareille faute arrive ? Que s’est-il passé ? Pourquoi se sont-ils laissés piéger par de simples questions de forme ? Ou bien avaient-ils laissé faire, se disant que la cause était déjà entendue ? Autant de questions que l’on peut se poser. Surtout quand on sait que ces mêmes juristes, avec une maestria à nulle autre pareille, ne manquaient pas d’arguments pour défendre le projet de modification de l’article 37 de la Constitution. Ils étaient nombreux, ces théseurs, rhétoriciens, ratiocineurs et ergoteurs qui, vent debout, se fendaient chaque jour de déclarations pour soutenir leur mentor Blaise Compaoré. Où étaient-ils ? Pourtant, il y a fort à parier que ces tribuns d’hier seront encore les premiers à crier à la justice des vainqueurs, feignant d’oublier que c’est par leur faute que tout est arrivé.

Maintenant que le vin est tiré, on attend de voir si l’ex-majorité et alliés accepteront de le boire

Car à moins d’avoir choisi de se tromper sciemment pour pouvoir continuer à jouer les victimes, il est difficile pour le CDP et alliés de faire croire qu’en leur sein, il manquait des gens qualifiés pour savoir que leur requête allait être rejetée par le Conseil constitutionnel pour vice de forme. C’est pourquoi ils doivent s’assumer jusqu’au bout. Car, comme le dit bien une maxime : « qui se fait brebis, le loup le mange ». Et c’est peu dire. En tout cas, maintenant que le vin est tiré, on attend de voir si l’ex-majorité et alliés qui, naguère, appelaient à la résistance suite à la modification du Code électoral, accepteront de le boire. Sans doute vont-ils recourir à l’arbitrage de la Cour de justice de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest), comme ils l’avaient annoncé. Peut-être que la surprise viendra de l’instance judiciaire supranationale. Mais on attend de voir. On sait que la révision du Code électoral elle-même tire sa source de la charte sur la démocratie et la bonne gouvernance édictée par la CEDEAO, qui criminalise même les projets de modification constitutionnelle taillée sur mesure par les princes régnants. La Cour de justice de la CEDEAO prendra-t-elle le risque d’aller contre ses principes ? Rien n’est moins sûr. Mais, comme on le dit, la justice a ses raisons que la raison elle-même ignore. Mais à l’analyse, on se demande pourquoi des gens qui crient à qui veut les entendre qu’ils ne sont pas concernés par la nouvelle loi électorale, se donnent-ils tant de peine à recourir à l’arbitrage de la justice ?

Boundi OUOBA