CONSTITUTION BURKINABE : L’article 37 verrouillé, le Sénat supprimé

 

Les membres du Conseil national de la transition (CNT)  ont adopté, le 5 novembre 2015, la loi portant révision de la Constitution burkinabè.  Cette révision porte sur plusieurs dispositions  dont l’article 37 qui limite désormais le nombre de mandats présidentiels à deux et supprime également le Sénat.

 Le nombre de mandats présidentiels  est désormais  limité à  deux au Burkina !    Ainsi en ont décidé les membres du Conseil national de la transition (CNT).   A bulletin secret,   88  sur 89 députés ont voté,  hier 5 novembre 2015, ce projet de loi.  La Constitution ainsi révisée, modifie l’article 37 qui limite  le nombre de mandats présidentiels à deux et le  verrouille en son article 165. « Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause (…) la clause limitative du nombre de mandat présidentiel » et « la durée du mandat présidentiel » ; « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’Etat de siège ou de l’Etat d’urgence et lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national », stipule l’article 165. Outre la limitation du nombre de mandats présidentiels,  plusieurs autres modifications ont été faites.   Le Sénat, qui avait été introduit dans la Constitution,  est purement et simplement supprimé.   Autre modification : l’hymne national qui s’écrivait en un seul mot s’écrit désormais en  trois mots. Au lieu de « Ditanyè », il faudrait désormais écrire « Di-taa-niyè », qui signifie en langue lobiri « chant de la victoire ». La devise  « Unité – Progrès -Justice » est désormais inscrite dans la Constitution en son article 34.  Le président du Faso n’est plus le président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce poste est désormais dévolu au premier président de la Cour de cassation.  Il faut noter que  le citoyen burkinabè peut, sur la base de la Constitution adoptée, saisir directement ou en recours le Conseil constitutionnel lors d’une procédure judiciaire. A noter que le vote du projet de loi s’est déroulé dans une bonne ambiance.  Ce qui explique le nombre élevé de députés  qui ont voté pour. Ces derniers ont d’ailleurs chanté le « Di-taa-niyè » juste après l’adoption du projet de loi. Après cela, le président du CNT, Cheriff Sy, a salué et félicité les députés qui,  pour lui, ont fait du bon travail.   Au cours d’une année, ils ont voté 72 projets de loi. A la question de savoir si le passage à la V^e république est toujours d’actualité, Cheriff Sy indique qu’elle sera effective si toutefois les conditions sont réunies. Il a aussi relevé que le Premier ministre Yacouba Isaac Zida n’est pas opposé à la modification.  «  Le Premier ministre a dit que le gouvernement a décidé de surseoir, au niveau du Conseil des ministres, à l’examen  de la Constitution, étant entendu que  le CNT travaille déjà dessus », a-t-il précisé. Tout comme Cheriff Sy, Boubakar Bouda, président du groupe parlementaire Alliance pour la république et la démocratie (ARD), (ex-majorité) pense que la modification de la Constitution est la bienvenue, dans la mesure où elle règle le problème qui a divisé les Burkinabè.  «  Il faut saluer l’esprit qui a prévalu durant tout le processus d’examen de cette proposition de loi.  Je dois dire que  la classe politique seule était unanime qu’il fallait  bétonner  surtout l’article 37. », a-t-il- dit.   Pour lui, perdre le pouvoir vous amène à revisiter les fondamentaux de votre approche.   Avant l’adoption du projet de loi portant modification de la Constitution, celui   portant modification de la Charte de la Transition du 16 novembre 2014  a été adopté. Elle permet désormais au CNT et au gouvernement de la Transition d’exercer en toute légalité après le 16 novembre prochain, date anniversaire de l’investiture de  Michel Kafando en tant que président du Faso.

Issa SIGUIRE

Encadré 1

Nouvelle version de l’article 37 de la Constitution

 « Le Président du Faso est élu au suffrage universel direct, égal et secret, pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de président du Faso, consécutivement ou par intermittence »

 Encadré 2

 Bon à savoir

Liste des articles soumis à modification du fait de la suppression du Sénat (parlement, congrès, chambres, sénateurs, président du Sénat…)

 Articles 43, 48, 49, 50, 51, 55, 59, 62, 78, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 , 94, 95, 96, 97, 98, 101, 103, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112,113, 115, 118, 119, 120, 121,122, 123, 153 , 154, 155, 157, 161, 163, 164. Soit au total 52 articles.

Articles supprimés

Les articles 14 bis, 46 bis, 55 bis, 60 bis, 60 bis, 91 bis, 91 bis, 91 ter, 92 bis, 96 bis, 153 bis, 170, 171, 172

 Source : Etat synoptique du rapport de la GAIGDH sur la proposition de la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution