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ARRESTATION ET RELAXE D’ANCIENS DIGNITAIRES : Le SAMAB salue le courage des magistrats


Ceci est une déclaration du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB) sur la situation nationale, avec notamment la tenue recente des états généraux de la Justice. Saisissant l’occasion, le syndicat est revenu sur la sortie du capitaine Issa Paré de la Gendarmerie nationale, qui reprochait à la justice de libérer souvent de présumés délinquants sans respecter la procédure. Pour terminer, le SAMAB salue le courage et la hauteur d’esprit des magistrats qui, dit-il, ont assumé leur indépendance dans l’affaire de l’arrestation d’anciens ministres. Lisez plutôt !

 

Le Burkina Faso vit depuis maintenant six mois une transition politique consécutive à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. Cette étape particulière de notre trajectoire politique a engendré divers chamboulements dans la sphère politico-sociale.

Ainsi, à l’occasion de son trente-deuxième (32e) anniversaire (1983-2015), le Comité exécutif du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB) voudrait saluer l’engagement professionnel et militant des magistrats burkinabè en général et celui de ses militants et adhérents en particulier, qui, face à l’incompréhension et à l’adversité, se sont armés de courage et d’abnégation pour dissuader toute velléité d’embrigadement et de manipulation de leur corps et de leur syndicat.

Aussi voudrions – nous saisir cette aubaine pour dépeindre la situation nationale en nous appesantissant sur ses aspects relatifs à la Justice qui s’articulent notamment autour des entraves à l’indépendance du pouvoir judiciaire du fait des Hommes politiques, des violations flagrantes des règles et principes élémentaires sous-tendant un Etat de droit et des atteintes graves aux droits et libertés des citoyens.

Notre syndicat a suivi avec grande attention l’avènement de cette ère nouvelle pour notre pays. En effet, les évènements des 30 et 31 octobre ont traduit la volonté des Burkinabè de rejeter toutes les institutions et pratiques contraires aux aspirations du peuple.

L’analyse du système pénal burkinabè met en exergue des dysfonctionnements de la chaîne pénale dus à la dépendance et à l’assujettissement de ses acteurs au pouvoir exécutif d’une part, et d’autre part à la méconnaissance de leurs rôles respectifs.

En effet, les diagnostics hier et aujourd’hui montrent à souhait l’inféodation manifeste du parquet au pouvoir exécutif et l’indépendance de la Police judiciaire vis-à-vis du procureur du Faso.

C’est pourquoi, après les états généraux de la Justice tant annoncés et tenus, notre syndicat, le SAMAB, s’attendait à voir les acteurs politiques et judiciaires s’assumer pleinement dans le respect de l’indépendance de la Justice. Ce brin d’optimisme tirait sa source de la volonté affichée et exprimée par les Burkinabè de rejeter dorénavant toutes les institutions et pratiques contraires aux aspirations du peuple.

Malheureusement, les proclamations d’intentions de la part du pouvoir exécutif et des autres acteurs de fermement respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire se sont vite transformées en désillusion face à la réalité du terrain pour plusieurs raisons :

Premièrement, le SAMAB, suite au lâche et crapuleux assassinat du magistrat Nébié Salifou, juge constitutionnel au Conseil constitutionnel du Burkina Faso, le 24 mai 2014, avait sans ambages conclu, au regard des éléments de fait, à un assassinat et exigé que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

Cette prise de position se justifiait d’autant plus que les actes postérieurs à cet ignoble acte ont laissé transparaître des hésitations, des louvoiements symptomatiques d’une démarche dont l’unique objectif était de camoufler la vérité sur les auteurs et les mobiles de leur acte.

Onze mois après, le Conseil constitutionnel a connu la nomination de nouveaux magistrats en remplacement des anciens dont le juge Nébié, sans pour autant que l’opinion soit renseignée sur les prétendus résultats d’autopsie de Stéphane Chochois et la suite de la procédure.

Les assassins du juge courent toujours et aucune volonté politique ne semble s’afficher fermement pour booster la recherche de la vérité, alors même que les autres dossiers emblématiques de crime ont bénéficié d’actions diverses.

Plus qu’une négligence, l’attitude des pouvoirs publics laisse perplexe sur leur manque de volonté pour élucider ce crime savamment planifié et exécuté de manière inhumaine.

Pour notre part, nulle place ne peut être réservée à l’oubli et à la négligence dans le traitement de ce dossier.

Le SAMAB tient à rappeler que sa quête de justice sur cette affaire reste forte et intacte.

Deuxièmement, la conférence de presse du commandant de compagnie de Gendarmerie de Ouagadougou, Paré Issa, dans laquelle des accusations graves et sans équivoque ont été portées contre des magistrats, mérite que des investigations soient immédiatement menées en vue de situer les responsabilités.

Ainsi, s’il venait à être démontré que des magistrats ont posé des actes qui violent les règles déontologiques et éthiques, comme l’a insinué le capitaine Paré, nous serons solidaires de toute action tendant à les sanctionner conformément aux lois.

Si par contre ces propos ne reposent sur aucun élément sérieux, il urge alors pour le parquet du procureur du Faso, le Parquet général et la Chambre d’accusation d’enclencher, chacun en ce qui le concerne, les procédures appropriées conformément au Code de procédure pénale.

Ces accusations viennent à un moment où le parquet du procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou a expressément instruit les parquets de son ressort d’assurer une direction effective non seulement des enquêtes judiciaires mais aussi des conférences de presse de la police judiciaire. Cette activité de communication judiciaire, aujourd’hui plus que jamais, doit être assurée et assumée par les parquets.

En cela, cet incident permet de poser le problème et de trancher une fois pour toutes, le débat sur l’exercice de la direction, la surveillance et le contrôle de la Police judiciaire par les autorités judiciaires, tels que le code de procédure pénale le consacre.

Troisièmement, alors que l’on se remettait de cette sortie plus qu’hasardeuse, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, venait, à la suite d’autres membres du pouvoir exécutif, affirmer la continuation des vagues d’arrestations, montrant aux yeux de tous que ces procédures d’arrestations en cette période de transition le sont sous l’instigation et à l’initiative du pouvoir exécutif et non à l’initiative des autorités judiciaires, étalant de façon flagrante la violation répétée du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs et l’immixtion monstrueuse des membres du pouvoir exécutif dans les fonctions judiciaires ; cela en violation des dispositions constitutionnelles, légales et du Pacte sur le renouveau de la Justice fraîchement signé le 28 mars 2015.

Nombre de comportements et d’actes nous laissent perplexes quant à la sauvegarde et au renforcement des droits et libertés consacrés par la Constitution. De ce fait et en notre qualité de magistrats, garants des libertés individuelles et collectives, nous ne pouvons assister en spectateurs aux dérives qui s’amoncellent et dont le passif risque une fois de plus de mettre à rude épreuve le pouvoir judiciaire.

Le SAMAB ne saurait rester passif devant une telle situation. Il ne saurait être complice d’une telle situation.

Le sursaut du peuple burkinabè ne laisse aucun doute sur sa ferme volonté de s’inscrire dans la dynamique d’élargissement des espaces de liberté. Aussi, il serait hasardeux de laisser s’instaurer le réflexe systématique de remise en cause de la loi, des droits et libertés.

L’occasion est belle pour nous de rappeler que ces velléités de violation des règles dans le secteur de la justice sont des actes inadmissibles.

Le SAMAB tient à rappeler que la loi doit être notre boussole et la règle de droit notre sécurité.

Pour sa part, le SAMAB :

Exige sans délai que la lumière soit faite sur l’assassinat du juge Nébié Salifou ;

Invite les magistrats à se faire les farouches défenseurs de la loi ;

Les invite au respect de leur serment tout en gardant à l’esprit que l’indépendance du magistrat est un corollaire de ce serment ;

Demande aux magistrats de se démarquer de toute tentative d’embrigadement,  d’où qu’elle vienne;

Invite le parquet du procureur du Faso, le parquet général et la chambre d’accusation à clarifier la situation évoquée par le capitaine Paré Issa de la Gendarmerie nationale afin de situer les responsabilités et, au besoin, prendre des sanctions  appropriées;

Invite les autorités judiciaires à exercer effectivement, sans concession et sans délai, leurs pouvoirs de direction, de surveillance et de contrôle de l’activité de la Police judiciaire ;

Invite le parquet du procureur général et celui du procureur du Faso à trancher la question de la gestion de la communication relative aux affaires judiciaires ;

Salue le courage des magistrats qui, dans l’affaire de l’arrestation des anciens ministres, ont assumé leur indépendance et la hauteur d’esprit de ceux qui se sont ravisés après coup, pour suivre les procédures légales instituées par les lois de la République ;

Invite tous les magistrats à se tenir prêts pour toute action visant à renforcer l’indépendance véritable de la Justice.

Ouagadougou, le 26 avril 2015

P/Le comité Exécutif

Le Secrétaire Général

S. Antoine KABORE


Comments
  • Quel sarcasme!? C’est le syndicat des magistrats qui demande d’après le dossier Nébié? A qui le demandez-vous? Ce fut un des vôtres à ce que je sache. maintenant que le berger n’est plus là, les brebis courent dans tous les sens. J’aurai applaudi si ce syndicat demandait les moyens nécessaires pour que le juge d’instruction fasse son boulot où même s’il demandait au parquet de dire publiquement ce qui bloque le dossier. Vous aviez dit que vous voulez travailler non, voilà un cas concret, l’un des vôtres, qui bloque le dossier selon vous? Nous étions habitués à la fameuse chanson “la justice suit son cour”. Si ce n’est pas du sarcasme, comment le syndicat des magistrats, au lieu d’activer le dossier en interne en fonction de la loi sorte publiquement demander justice pour un des leurs? C’est qui les hommes forts de la justice ici au Faso? Outrage à magistrat….
    Au lieu de s’attaquer au capitaine Paré qui n’a fait que dire haut ce que d’autres disent tout bas, vous verrez mieux de redorer le blason de la justice burkinabè. Il y a eu relâche d’un malfrat. Il existe une justice des mineurs. Mieux, Sur une chaine étrangère, lors d’une descente policière, toute la famille a été embarquée car le père était le cerveau et les autres membres les receleurs.

    Monsieur Antoine Kaboré, imaginez vous un instant un procureur qui poursuit un malfrat et parvient à le faire condamner à 5 ans ferme de prison dans une localité X du Burkina Faso. Un mois après, il décide de se rendre à Ouagadougou et se retrouve dans le même car que le malfrat en question. Je parie qu’il va descendre. Maintenant inversez la situation, pourquoi les gens ne dénoncent pas les malfrats dans les quartiers où villages? Simplement parce que quelques jours après ces malfrats reviennent, libres de tous mouvements et sèment la terreur.

    Je vois que depuis le MEFA tu es resté syndicaliste. mais sache ce qui est juste étant donné que tu as choisi de rendre justice à l’opprimé et à l’offensé. Amicalement.

    28 avril 2015
  • Chers magistrats nous allons vous juger sur les actes que vous posez chaque jour. Le reste c’est du gros français de syndicalistes ou politiciens. Affranchissez-vous vous même! Prenez votre liberté et n’attendez pas qu’on vous la donne. Continuez de travaillez de manière à effacer vos tares.

    28 avril 2015
  • bjr. joyeux anniversaire au SAMAB.
    je suis parfaitement d’accord avec le SAMAB sur certains points. Mais, je lui pose les questions suivantes: que voulez – vous dire quand vous saluez le courage d’un juge qui n’a fait que son travail?
    Vous semblez exiger ou revendiquer votre indépendance, je ne comprends pas, elle est constitutionnelle, donc il faut l’assumer. Les déclarations d’un ministre ou même du premier ministre ne lient pas un magistrat. Elles n’engagent que leurs auteurs. Ce n’est pas parce qu’un ministre, de la communication de surcroit, déclare que les arrestations vont se poursuivre qu’il faut arrêter des gens sans faits ni preuves.C’est justement l’un des fondements de la séparations des pouvoirs: l’exécutif a beau gesticulé,vociféré ou même procéder à travers le parquet à des arrestations, c’est le juge qui a le dernier mot suivant le droit et seulement le droit. Vous le savez. Le juge Réné BAGORO a rendu un décision déclarant illégale la carte électorale ayant servi à élire Blaise COMPAORE. Il a assumé son indépendance. Donc, soyez claire s’il ya des pressions de la part de la transition sur les juges dites le clairement. Sinon soyez plus précis. Vous savez mieux que moi que la relaxe pour vice de procédures… est courante. Le droit a été dit dans cette affaire c’est tout. D’ailleurs la transition n’a ni contesté, ni protesté contre cette relaxe. Preuve qu’elle est légaliste. Je ne vois pas pourquoi un syndicat de magistrat salue des jugent qui ont appliquer la loi? comme si cela pouvait en être autrement. S’il ya eu remise en cause de ces relaxes de la part de l’exécutif, la oui. Donc, que cela apparaisse dans une déclaration syndicale me laisse perplexe.

    28 avril 2015
    • Un question à moonsieur du SAMAB.
      Premièrement: quel intérêt un syndicat a à féliciter un agent qui fait son job?
      Deuxièmement: Depuis quand au faso un magistrat du parquet a posé plainte contre son voisin X pour enrichissement illicite puisqu’on connait le salaire légal de tous au faso enfant de paysan au faso où la pluie est rare (pourqu’on ne puisse pas me dire que le revenu n’est pas égal au salaire)? je ne suis pas magistrat j’ose croire que cela fait parti de votre rôle dans la moralisation de la société.
      Troisiémement: n’est-il pas simple de vérifier la véracité des faits reprochés par l’illustre OPJ que de “déclarer”une guerre médiatique contre lui?

      28 avril 2015
  • Monsieur le président du SAMAB j’ai l’impression que vous refusez de voir la réalité des faits? Je confirme ce que le capitaine Paré a dit. Je demande à l’Etat de voir la situation des magistrats. Depuis l’avènement de la révolution populaire et démocratique, les enquetes de moralité pour les élèves magistrats ne se font plus, donc dans ce corps c’est plein de petits délinquants.

    29 avril 2015

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