TRAVAILLEURS DU SECTEUR PUBLIC : Vers une application de l’IUTS ?

 

 

IUTS ! C’est  l’impôt unique sur les traitements et salaires. Voilà un sujet qui a toujours divisé plusieurs acteurs. Il est prélevé sur les primes et indemnités des travailleurs des secteurs privé et parapublic. Le gouvernement et les acteurs sociaux discutent sur cet impôt. Dans l’objectif de « traiter avec plus d’équité les travailleurs du public et du privé, le gouvernement souhaite étendre le prélèvement de l’IUTS à ces deux secteurs ». C’est un scénario qui ne va pas plaire à tout le monde. Dans tous les cas, le gouvernement a déjà pris l’initiative par le ministère de l’Economie, des finances et du développement, qui a fait un rapport à transmettre au Conseil des ministres.  Voilà les grandes lignes de ce rapport.

 

Dans un rapport à transmettre au Conseil des ministres et daté du 13 novembre 2017, le ministère de l’Economie, des finances et du développement  envisage d’appliquer la législation actuelle de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) aux agents du secteur public. D’abord le constat : « l’application des dispositions législatives au secteur public n’est pas effective. Les indemnités des travailleurs du secteur public ne sont pas imposées à l’IUTS  (à l’exception de l’indemnité de résidence) ainsi que les primes et gratifications qui leur sont accordées. Cette non-imposition de fait résulte, d’une part, de la non mise à jour du paramétrage du SIGASPE pour l’imposition des rémunérations des agents publics, et, d’autre part, d’une non prise en compte des primes et gratifications de fin d’année dans les rémunérations des agents publics ». Le ministère s’explique dans le rapport. « Pendant que les salariés des secteurs privé et parapublic paient l’IUTS sur l’ensemble des éléments de leur rémunération (salaire de base, indemnités, primes et gratifications de fin d’année et avantages en nature), ceux du secteur public supportent l’IUTS uniquement sur le salaire de base et l’indemnité de résidence. Les indemnités des travailleurs du secteur public ne sont pas imposées à l’IUTS (à l’exception de l’indemnité de résidence) ainsi que les primes et gratifications qui leur sont allouées », voilà ce  que dit le document qui précise : « la disparité de traitement entre les travailleurs, excepté l’exonération des avantages en nature dans le secteur public, n’est pas légale ».

Baisse des salaires nets mensuels pour 142 525 travailleurs du secteur public

 

L’IUTS, provenant «pour une grande partie de l’imposition des travailleurs des secteurs privé et parapublic», occupe le 3^e rang après la TVA et l’impôt sur les sociétés en termes de recettes budgétaires ; soit en moyenne soixante milliards  de F CFA par an comme apport au budget de l’Etat. Le ministère propose « l’imposition à l’IUTS des indemnités (de logement, fonction et transport), des primes et gratifications allouées au secteur public conformément aux dispositions du Code des impôts », et cela au nom du principe d’équité et d’égalité de traitement des citoyens. En effet, indique le ministère de l’Economie, « la solution équitable et juste qui apparaît, reste l’application des dispositions du code des impôts au secteur public. Il y va avant tout de l’égalité de tous devant l’impôt. La mise en œuvre de la solution repose sur l’affirmation du principe de l’imposition de l’ensemble des éléments de la rémunération des travailleurs ». Selon le ministère de l’Economie, les simulations sur l’imposition à l’IUTS des indemnités du secteur public « font apparaître des recettes annuelles supplémentaires estimées à 17 259 640 737 F CFA ». De même, au niveau de l’imposition des primes et gratifications de fin d’année dans le secteur public,  les simulations sur les données «  Fonds communs et primes de rendement de l’année 2016 de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes révèlent des recettes supplémentaires IUTS de 2 718 729 684 F CFA ». Mais, il y a un prix à payer : « il reste à relever que l’application de la législation en vigueur aux indemnités du secteur public va engendrer une baisse des salaires nets mensuels de 142 525 travailleurs du secteur public variant entre 54 F CFA et 250 625 F CFA ». A contrario, 22 337 travailleurs du secteur public ne seront pas affectés par l’application de la législation.

Michel NANA