LE PROCUREUR DU FASO A PROPOS DE LA RELAXE DE CERTAINS DELINQUANTS: « La procédure a été respectée »
Suite à la sortie du capitaine Issa Paré, Commandant de la compagnie de gendarmerie du Kadiogo, le 14 avril 2015, dénonçant la libération de présumés délinquants dans l’affaire de la piraterie des compagnies de téléphonie mobile, le procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) de Ouagadougou, Désiré Pinguédewindé Sawadogo, a animé une conférence de presse le vendredi 24 avril 2015 pour donner sa version des faits. C’était dans la salle de conférences du ministère de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat (Mica), à Ouagadougou.
La procédure a été respectée dans le cadre de l’affaire de piraterie des réseaux de téléphonie mobile. C’est en substance, ce que l’on peut retenir du point de presse animé par le procureur du Faso, Désiré Pinguédewindé Sawadogo, le 24 avril dernier à Ouagadougou. Cela, suite à la sortie, le 14 avril dernier, du capitaine Issa Paré, dénonçant la mise en liberté de certains membres d’un groupe de présumés délinquants spécialisés dans la piraterie des réseaux de téléphonie mobile que la gendarmerie avait mis aux arrêts le 8 avril 2015. De prime abord, Désiré Sawadogo a soutenu que la conduite de la procédure au niveau du parquet est conforme aux attributions de celle-ci et à la loi.
La procédure au niveau du parquet a été respectée
Selon lui, contrairement à ce qui a été publiquement avancé dans la presse par le commandant de la compagnie de gendarmerie du Kadiogo, Issa Paré, des cinq présumés malfaiteurs dont trois hommes, une dame et un mineur de 16 ans, seul le mineur de 16 ans a été libéré ; quant aux autres, ils ont été placés sous mandat de dépôt, et sont toujours à la maison d’arrêt en attente de leur jugement, programmé pour le mercredi 29 avril 2015. Poursuivant ses explications, Désiré P. Sawadogo a indiqué que la libération du mineur a une base technique. « Les conditions de garde à vue et d’interrogatoire d’un mineur, prévues par la loi portant protection de l’enfance n’ont pas été respectées en l’espèce tandis qu’aux termes de l’article 39 de cette loi, le non respect desdites prescriptions entraîne la nullité de la procédure », a confié Désiré P. Sawadogo. De plus, a-t-il ajouté, il est reproché à ce mineur des faits de complicité alors que le code pénal exclut la complicité entre conjoint, alliés et parents jusqu’au 4ème degré dans certaines situations. En outre, a-t-il dit, à l’interrogatoire au niveau du parquet, le mineur à contesté catégoriquement les faits de complicité qui lui sont reprochés ; des éléments qui expliquent la relaxe du mineur en question. Et de s’indigner de la sortie du capitaine Issa Paré dans la presse. « Une telle insinuation est suffisamment grave et nous espérons que ceux qui l’ont fait disposent d’éléments constants pour la soutenir », s’est-il indigné. Ce d’autant plus que la communication a prévalu entre ses services et la brigade ville de gendarmerie de Kosyam quant à la libération du mineur. « Le procureur et le commandant de brigade ont échangé sur cette libération le matin du vendredi 10 avril », a-t-il affirmé.
Chacun des acteurs de la chaîne judiciaire à un rôle spécifique
Le procureur du Faso a tenu, par ailleurs, à rappeler que la chaîne pénale est organisée en paliers où chaque acteur joue son rôle propre et que, selon le code de procédure judiciaire, les interpellations faites par la police judiciaire ne lient pas le parquet. En plus de cela, il est de la compétence du procureur du Faso de tamiser les procès-verbaux de la police judiciaire en les complétant, en les réorientant ou en les purgeant d’un certain nombre d’irrégularités comme cela a été le cas dans l’affaire en question. Par conséquent, toute action allant dans le sens d’une contestation devrait s’inscrire dans le cadre légal qui est le seul canal offert aux acteurs de la procédure judiciaire, selon Désiré P. Sawadogo. Malgré l’incident, le procureur du Faso près le TGI de Ouagadougou a réitéré le soutien du parquet à la police judiciaire pour le difficile travail abattu sur le terrain car, soutient-il, « un lien ombilical existe entre la police judiciaire et le parquet ».
Wendwiligda CONGO (Stagiaire)
