PROCEDURE DE PROMULGATION DES LOIS : Les précisions du Conseil constitutionnel

Les responsables des services juridiques de la Présidence du Faso, du Premier ministère et de l’Assemblée nationale ont tenu une rencontre de concertation afin de régler les difficultés qui surviennent au stade de l’adoption et de la promulgation des lois. C’était le 19 janvier 2017 à Ouagadougou.   La procédure devant le Conseil constitutionnel, la […]