MANDATS D’ARRET EMIS PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE : « Il n’y a pas de nuages entre le parquet et l’instruction », dixit le commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire de Ouagadougou a animé un point de presse le 8 février 2016, à Ouagadougou, dans la salle de conférences du ministère en charge de la Défense. L’ordre du jour : faire le point des différents dossiers en instruction et des mandats d’arrêts émis par ledit tribunal.

 

Dans le cadre des 4 dossiers en instruction au Tribunal militaire de Ouagadougou (TMO), à savoir, l’affaire du coup d’Etat du 16 septembre 2015, l’association de malfaiteurs et détention illégale d’armes et de munitions, l’attaque de la poudrière de Yimdi et l’affaire Thomas Sankara, 18 mandats d’arrêts ont été lancés par les juges d’instruction. Ces mandats d’arrêts concernent essentiellement deux affaires que sont, l’affaire Thomas Sankara et celle du coup d’Etat du 16 septembre 2015. Sur cette dernière affaire, le président de l’Assemblée nationale ivoirienne, Guillaume Soro, est visé. L’Exécutif ivoirien, après avoir reçu le mandat d’arrêt, a montré son intention de privilégier la voie diplomatique afin de régler le problème. A cette option, l’Exécutif burkinabè semble également adhérer. Depuis, la rumeur fait état d’une certaine pression de l’Exécutif burkinabè sur le juge d’instruction chargé du dossier afin que celui-ci retire le mandat d’arrêt lancé contre le président de l’Assemblée nationale ivoirienne. Mais, le Commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire de Ouagadougou s’est voulu clair le 8 février dernier, lors de sa rencontre avec les Hommes de médias. « Il n’y a pas de nuages entre le parquet et l’instruction », a affirmé le Lieutenant-colonel Norbert Koudougou, commissaire du gouvernement près le TMO. Selon lui, bien que le travail accompli ait été demandé par le parquet, le juge d’instruction du tribunal militaire travaille en toute indépendance. « Personne n’a demandé à un juge d’instruction de lever un mandat d’arrêt », confirme-t-il. L’indépendance de ce tribunal, pour le commissaire du gouvernement, est suffisamment avancée au Burkina Faso.
« On a pu lancer les mandats d’arrêt sans informer le président du Faso qui est quand même la première personnalité du pays »
« Allez comprendre qu’on a pu lancer les mandats d’arrêt sans informer le président du Faso qui est quand même la première personnalité du pays », a lancé Norbert Koudougou. D’ailleurs, poursuit le Lieutenant-colonel, un juge d’instruction qui a émis un mandat d’arrêt ne pourrait, en aucun cas retirer lui-même ce mandat, même s’il y a des vices de forme. « Si besoin en est, il ne peut que recourir légalement à la Chambre de contrôle qui est un second degré de juridiction chargée de contrôler le travail du juge d’instruction. En cas d’irrégularité, l’article 171 du code de procédure pénale, à son alinéa 1er indique qu’il doit communiquer le dossier au ministère public. Donc s’il y a une irrégularité, c’est la chambre de contrôle qui peut annuler l’acte mais pas le juge d’instruction », a expliqué le commissaire du gouvernement. D’autre part, à entendre Norbert Koudougou, si l’erreur commise a été constatée par le ministère public, l’article 171 stipule que celui-ci demande au juge d’instruction de lui communiquer le dossier par réquisition. Ensuite, il saisit la chambre de contrôle avec une requête demandant à cette chambre d’annuler l’acte parce qu’il aura constaté que l’acte en question encourt la nullité. Dans le cas d’espèce, relativement aux mandats d’arrêts qui ont été émis, le commissaire du gouvernement a relevé que lorsque les bruits ont commencé à courir, le TMO a voulu s’assurer que ces mandats sont valides et qu’il n’y a pas d’erreurs. « C’est ainsi qu’au niveau du ministère public, en relisant le dossier, nous avons constaté que quelque part, on visait les réquisitions du ministère public. Alors, succinctement, on a pu prendre ces mandats sans respecter cette procédure consultative. Nous nous sommes donc demandé si cela n’allait pas jouer sur la validité des mandats. Parce que, si c’est une nullité et que nous ne la corrigeons pas, le jour du jugement, les inculpés pourraient revenir là-dessus. Donc, nous avons posé la question à la Chambre de contrôle et à la Cour de cassation », a-t-il indiqué. N’empêche, les journalistes présents à la rencontre ont voulu savoir le point de vue du président qui a manifesté sa volonté d’opter pour la voie diplomatique.

« Il y a plein d’autres choses. Le jour de l’audience, vous allez comprendre »

 

« L’Exécutif peut opter pour la voie diplomatique. Le Judicaire aussi fait son travail. Ce n’est pas interdit. Chacun dans son domaine joue son rôle », a répondu Norbert Koudougou. L’occasion faisant le larron, les Hommes de médias n’ont pas manqué de revenir sur d’autres aspects liés aux dossiers en cours d’instruction au sein du TMO. Est-ce sur la base des écoutes téléphoniques que le mandat d’arrêt a été lancé contre le président de l’AN ivoirienne ? Réponse du commissaire du gouvernement : « Il y a certaines choses qu’on ne peut pas vous dire. Il n’y a pas que les écoutes, il y a plein d’autres choses. Le jour de l’audience, vous allez comprendre ». Par quelles procédures pourrait-il être arrêté ? Pour Norbert Koudougou, c’est sur la base des conventions qui ont été signées avec les autres pays que cela sera possible. « Nous avons des conventions avec d’autres pays et si la personne visée par le mandat va dans ces pays, elle doit pouvoir être arrêtée, sauf si elle est en visite officielle. Nous avons une convention bilatérale avec la Côte d’Ivoire qui prévoit la possibilité d’extradition des nationaux. Mais, on laisse libre choix à l’Etat requis de juger le citoyen s’il ne veut pas l’extrader. Nous avons signé cette convention en 2014 », a-t-il dit. Là où le commissaire du gouvernement a presqu’envoyé balader les journalistes, c’est lorsque ces derniers lui ont demandé de confirmer l’information selon laquelle « Gilbert Diendéré balance des complices et Djibrill Bassolé fait de la résistance ». En effet, à ce propos, Norbert Koudougou dira : « Permettez-nous de ne pas répondre à cette question. Si c’est vrai, c’est dans le cadre de l’instruction… si c’est faux… on ne sait pas… Vous nous excusez ! Je n’en ai jamais entendu parler. Peut-être que c’est vrai, mais ça reste dans le cadre de l’instruction, on ne peut pas dévoiler ces petits détails là ». Dans la journée d’hier, une autre information faisait d’état de l’accouchement de la belle-fille de Gilbert Diendéré dans les geôles de la MACA. Là-dessus, le commissaire du gouvernement s’est exprimé en ces termes, « Mme Diawara a accouché samedi, elle se trouve au niveau d’une clinique et elle se porte bien. Le jour que le juge d’instruction estimera qu’il convient de la libérer, on va la libérer. Ce n’est pas parce qu’elle a un enfant qu’elle ne peut pas rester en prison. Et si elle était condamnée ? ».
Adama SIGUE

 

L’Etat des dossiers en cours au TMO
AFFAIRE COUP D’ETAT DU 16 SEPTEMBRE 2015
63 inculpés, 43 en détention dont 3 femmes. Parmi les inculpés, 45 sont des militaires et 13 des civils.
ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ILLEGALE D’ARMES ET DE MUNITIONS
40 inculpés dont 38 en détention. Des 40 inculpés, 38 sont militaires et deux civils.
ATTAQUE POUDRIERE DE YIMDI
17 militaires et 6 civils ont été interpellés
AFFAIRE THOMAS SANKARA
9 personnes inculpées et 6 en détention. Deux mandats d’arrêt ont été lancés contre Blaise Compaoré et Hyacinthe Kafando.
Dans la catégorie « Autres dossiers jugés et condamnés » 3 personnes sont en détention.
Source : Dossier de presse

 

LA LISTES DES PERSONNES VISEES PAR LES MANDATS D’ARRETS LANCES PAR LE TMO

Diendéré Gilbert
Fatoumata Dienderé/ Diallo
Guelware Minata
Nebié Moussa
Koussoubé Roger Joachim Damagna
Traoré Abdoul Karim André
Zouré Boureima
SAnou Ali
Pooda Ollo Stanislas Silvère
Songotoua Zacharia
Koné Souleymane
Drabo Hamidou
Djerma Bia Ousmane
Ouekouri Kossé
Kaboté Réné Emile
Soro Kigbafori Guillaume

Selon le commissaire du gouvernement, à ce jour, trois personnes ont été arrêtées et une autre est décédée lors de son arrestation.