CARFO : PENSION ET ALLOCATION DE SURVIVANTS
Qu’appelle-t-on pension de survivant, allocation de survivants ? quelles sont les conditions pour en jouir ? Quelles sont les pièces à fournir pour en bénéficier ? Quels sont les délais de traitement et de prescription ?
1-La pension de survivants
La pension de survivants est servie en cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait la condition d’ancienneté requise pour bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité. Dans ce cas, les survivants ont droit à une pension de survivant. Les survivants, sont les ayants-droits de l’assuré tels que définis à l’article 62 de la loi n°003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso.
Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’invalidité à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès.
Son mode de répartition se fait par cas :
- pour le conjoint survivant, la loi prévoit cinquante pour cent (50%) de la pension du titulaire pour le conjoint survivant ;
- pour les orphelins mineurs, ils ont droit à cinquante pour cent (50%) de la pension du titulaire et repartie à part égale selon le nombre d’orphelins
En l’absence de conjoint et d’orphelins mineurs, cinquante pour cent de la pension annuelle est versée une seule fois sous forme d’allocation aux orphelins majeures.
Les pères et mères de l’assuré décédés, bénéficient d’une allocation versée une seule fois mais en l’absence d’enfant et de conjoints. Cette allocation est égale à cinquante (50%) de la pension du titulaire.
2- Allocation de survivants
Pour ce qui concerne l’allocation de survivants, elle est servie également aux ayants droit de l’assuré, qui par contre ne peut prétendre à une pension de retraite.
Le montant de cette allocation de survivant est déterminé conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi précitée. Il est égal à autant de fois, la dernière rémunération soumise à cotisation de l’assuré que celui-ci compte de périodes de douze mois d’assurances.
Il est aussi réparti par part égale entre le conjoint survivant et l’orphelin mineur. Ainsi, la loi prévoit cinquante pour cent (50%) de la pension du titulaire pour le conjoint survivant et également cinquante pour cent (50%) pour l’orphelin mineur ou divisé à part égale selon le nombre d’orphelins.
En l’absence de conjoint et d’orphelin mineur, cinquante pour cent (50%), de la pension annuelle de l’assuré décédé est versée une seule fois sous forme d’allocation aux orphelins majeurs.
En l’absence de conjoint et d’orphelin, cinquante pour cent de la pension annuelle du titulaire est versée aux père et mère.
Liste des Pièces à fournir pour la pension de survivants (assuré décédé à la retraite)
- Une demande pré-imprimée non timbrée à retirer à la CARFO ;
- Un acte de décès du défunt ;
- Une copie du bulletin de pension du défunt ;
- Un certificat d’hérédité ;
- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du conjoint survivant ;
- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du tuteur au cas où celui-ci serait diffèrent du conjoint survivant ;
- Un extrait d’acte de mariage du conjoint(es) survivant contracté antérieurement à la cessation définitive d’activité du défunt
- Un certificat de non divorce ;
- Un certificat de non remariage ;
- Un certificat de vie des orphelins mineurs ;
- Un acte d’autorité parentale ou de tutelle ;
- Un relevé d’identité bancaire ou tout document similaire pour la domiciliation de la pension dans une banque ou tout établissement financier régulièrement installé au Burkina Faso ;
- Une photocopie non légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du demandeur ;
Liste des Pièces à fournir pour l’allocation de survivants
- Une demande d’allocation de survivant non timbrée ;
- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif de l’assuré ;
- Un acte de décès de l’assuré ;
- Un extrait d’acte de naissance du bénéficiaire ;
- Un extrait d’acte de mariage s’il y a lieu ;
- Un certificat d’hérédité ;
- Un relevé général de service de l’assuré (RGS) ;
- Un certificat de cessation de paiement (CCP) de l’assuré ;
- Une attestation du S.N.D ou de la dispense du S.N.D ;
- Une copie de la CNIB ou du passeport du demandeur en cours de validation.
Délai de traitement
Le délai de traitement pour les pensions de survivants est de trois (03) jours pour compter de la date du récépissé de dépôt de la demande de prestation, il en est de même que l’allocation de survivants.
Prescription
Les ayant droit ont dix ans à partir du décès pour demander la réversion de la pension ou l’allocation de survivants sous peine de forclusion.
TRES IMPORTANT
- Pour les assurés connus sous plusieurs identités, joindre un acte sur la conformité d’identité ;
- Pour les agents qui n’emmargent pas au budget de l’Etat, joindre une attestation de cotisation ;
- Pour les agents ayants validé des services temporaires, joindre une attestation de cotisation ;
- Pour les agents ayant bénéficiés de disponibilité, détachement ou de réquisition, joindre lesdits actes ;
- Pour les assurés ayant cotisé à la CARFO et à la CNSS, joindre une copie de la carte d’immatriculation de la CNSS ;
- Pour les agents des collectivités territoriales, joindre tout document attestant l’affiliation à la Caisse de retraite des collectivités communales, s’il y a lieu.
La CARFO, bâtir une solidarité agissante entre les générations !
