STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES FORCES ARMEES NATIONALES : Le colonel « Yac » répond au lieutenant-colonel Siragnan Zanré

Ceci est une correspondance que le colonel Yacouba Ouédraogo a adressée au lieutenant-colonel Siragnan Zanré, chef de corps du Bataillon des transmissions stratégiques des armées, lui demandant de rendre sa démission, conformément à la loi 016-2015/CNT portant statut général des personnels des Forces armées nationales.

 

Monsieur le Chef de corps,

J’accuse bonne réception de votre correspondance en date du 27 juillet 2015 dont références en marge, m’invitant à prendre toutes dispositions utiles pour régulariser ma situation administrative dans les plus brefs délais, au regard des dispositions de l’article 12 du nouveau Statut général des personnels des Forces armées nationales.

A la lecture de l’article 12 du Statut que vous visez, il ressort que ces dispositions s’adressent aux militaires désirant s’engager en politique.

Pour ma part, à la date de l’adoption de ce nouveau Statut et de sa promulgation, j’étais déjà en politique comme l’atteste l’arrêté N°20l5-0006/MATDS/SG/DGSEPP/DLFSPP en date du 13 mars 2015 portant reconnaissance du parti politique dénommé Union pour un Burkina Nouveau (UBN), où il apparaît très clairement que j’occupe le poste de Président national.

La loi n°019-2015/CNT portant Statut général des personnels des Forces armées nationales n’étant intervenue que le 5 juin 2015, soit postérieurement à mon engagement politique, ne saurait concerner ma situation, du simple fait du principe de la non-rétroactivité de la loi qui ne dispose que pour l’avenir.

En outre, aux termes des dispositions transitoires et finales de la même loi n°019-2015/CNT portant Statut général des personnels des Forces armées nationales, il est précisé à son article 198, que la situation des militaires dans une position non conforme aux dispositions de la présente loi doit être régularisée dans un délai d’un an, à compter de son entrée en vigueur.

Si d’aventure ma situation se révélait non conforme aux dispositions de la loi sus-citée, je dispose d’un délai d’un an à compter du 25 juin 2015, date de promulgation de ladite loi, pour régulariser éventuellement ma situation administrative.

Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur le Chef de corps, à ma considération distinguée.

Colonel Yacouba OUEDRAOGO